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L’auto-entrepreneur

Catégorie - Lien permanent

Ce statut a été crée par la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et est entré en application le 1er janvier 2009.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime très simple qui lui permet de créer une activité indépendante complémentaire à un autre revenu (salaire ou pension de retraite) ou de tester une idée sans trop s’engager. En effet, avec ce statut, l’auto-entrepreneur peut démarrer mais aussi arrêter très facilement son activité grâce à des simplifications administratives.

 

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, une simple déclaration au CFE (Centre de Formation des Entreprises) est nécessaire :

 

  • si vous exercez une activité commerciale, auprès d’une CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie)
  • si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat,
  • si vous exercez une activité libérale, auprès de l’Urssaf

Cette inscription peut également se faire directement sur Internet via le site www.lautoentrepreneur.fr

 

Ainsi, l’auto-entrepreneur s’il est commerçant est dispensé d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).  Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense ainsi que les artisans qui, depuis 2010, doivent d’inscrire au RM (Registre des Métiers). Les artisans resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques.

 

Avec le régime de l’auto-entrepreneur,  l’entreprise prendra obligatoirement la forme d’une entreprise individuelle. Cette forme juridique entraine un risque pour l’entrepreneur qui ne peut séparer son patrimoine professionnel et personnel. En réalité, la résidence principale est protégée ainsi que les autres biens immobiliers par un acte notarial. Cependant, l’auto-entrepreneur peut toujours être poursuivi sur ses biens mobiliers.

Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas :

 

-          81 500 euros HT (en 2011) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

 

-          32 600 euros HT (en 2011) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

L’évaluation des seuils est soumise depuis le 1er janvier 2011 au prorata temporis. De plus, la durée pendant laquelle l’auto-entrepreneur peut réaliser un résultat nul a été réduite de 36 à 24 mois.

 

Depuis le début de l’année 2011, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer ses revenus liés à son activité trimestriellement ou mensuellement même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires.

 

Dans le cas où l’entreprise dépasse ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.

 

Quels sont les avantages ?

En ce qui concerne le paiement des charges, l’entreprise peut bénéficier du régime fiscal et social des micro-entreprises. Pour cela, il doit opter pour le Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de l’entreprise. Par ailleurs, il faudra que l’auto-entrepreneur soit au maximum imposé sur les revenus de l’année précédente à la tranche à 14% (en 2007). Si une partie des revenus sont imposés à la tranche supérieure, l’auto-entrepreneur ne pourra pas bénéficier du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu.

 

Les bénéficies du régime fiscal et social de la micro-entreprise sont multiples :

 

-          L’auto-entrepreneur  est exonéré de TVA. Cependant, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée lors de ses achats ou investissements.

 

-          L’entreprise bénéficiera d’un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé selon le chiffre d’affaires réalisé : 12% pour une activité commerciale, 21.3% pour une activité de prestations de services et 18.3% pour les professions libérales.

 

-          Si l’auto-entrepreneur remplit la condition de revenu maximum du foyer fiscal, il profitera d’un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) selon le chiffres d’affaires réalisé : 1% pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, 1.7% pour une activité de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 81 500€ et 2.2% pour les autres activité de services dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

 

-          Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE ( Contribution Foncière des Entreprises) pendant les 3 années qui suivent la création de l’entreprise mais ils doivent s’acquitter de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) représentant 0.2% de leur chiffre d’affaires annuel.

 

 

Ce statut a permis de faire exploser le nombre de créations d’entreprises en France. De 200 000 entreprises créées en 2008, on est passé à 620 000 en 2010 dont 360 000 sous le régime de l’auto-entrepreneur selon l’INSEE.

 

Cependant, des dérives existent. Le cas d’entreprises qui incitent leurs salariés à devenir auto-entrepreneur pour pouvoir externaliser leur main d’œuvre est la plus connue d’entre elles.

 

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut adapté pour les individus cherchant à se lancer dans la création d’entreprises ou ceux qui cherchent à effectuer des missions ponctuelles pour des entreprises ou des particuliers.

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