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Caisse de retraite des notaires

Catégorie - Lien permanent
Caisse de retraite des notaires
Régime de base : Régime complémentaire :
Cotisations - 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale;

- 1,6% sur la partie dépassant cette limite (5fois le plafond de la sécurité sociale)

- section C : 4,50% de produits de base de l’office,

- section B : cotisation forfaitaire par classe,

- Colmar et Metz : 3,60% de produits de base de l’office.

Départ à la retraite - Retraite à 60 ans si bénéficie de 160 trimestres de cotisation, à 65 ans avec un taux plein,

- Possibilité de départ à 56 ans sous certaines conditions.

- Section C : retraite à 65 ans, possibilité de départ à 60 ans et après l’âge du taux plein

- Section B : retraite à 65 ans avec possibilité de partir à 60 ans et après l’âge du taux plein ;

- Section Colmar et Metz : retraite à 65 ans avec possibilité de partir à 60 ans ou après l’âge du taux plein.

Conditions requises Il faut avoir cotisé au moins durant 1 trimestre pour un droit à la retraite, et pour avoir droit à une retraite à taux plein, au total 160 trimestres. Possibilité de partir en retraite après l’âge du taux plein.
Cas particuliers - Prise en compte des périodes assimilées, possibilité de rachat de cotisations. Retraite imposable et soumise à cotisation (CSG : 6,6% et CRDS : 0,5%), - Section C : bonification; possibilité de rachat de l’anticipation; retraite imposable et soumise à cotisation, possibilité de cumul emploi retraite.

- Section B : bonifications, possibilité de rachat de l’anticipation, retraite imposable et soumise à cotisation. Possibilité de cumul emploi retraite

- Section Colmar et Metz : Majorations, possibilité de rachat de l’anticipation, retraite imposable et soumise à cotisation. Possibilités de cumul emploi retraite.

Vos démarches Il est conseillé de formuler la demande du relevé de carrière 3 mois avant la date du départ. Il est conseillé de formuler la demande de retraite 3 mois avant la date de cessation de l’exercice du notaire, s’adresser à la CNR.
Calculs Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l’année en cours Section C / section Colmar et Metz Nombre de points x Valeur du point C (0,60576 €) Section B : Nombre de points forfaitaire de la classe x Valeur du point B (14,02 €)